Conditions générales d'utilisation de TMS

Article 1 – Présentation

Airgeme est une société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 352 935 654, ayant son siège social au 99 Avenue Albert 1er - 92500 RUEIL MALMAISON (ci-après, "Airgeme").

AIRGEME développe et propose une plateforme en ligne de formation professionnelle et de suivi de l’avancement des participants (ci-après « Copadia » ou la « Plateforme »).

Copadia est un outil de travail destiné aux entreprises de formation, ou aux entreprises en interne (ci-après collectivement « Clients » et individuellement « Client »).

Le terme « Utilisateur » désigne de manière générale les personnes qui disposent d’identifiants et accèdent à la plateforme, notamment ceux qui utilisent Copadia pour se former, suivre leur formation, suivre la formation d’autre Utilisateurs.

Les Conditions Générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation par le Client du Logiciel Copadia proposé par Airgeme (ci-après le "Logiciel").

ARTICLE 2. OUVERTURE DU COMPTE

Le Client peut être une personne physique ou morale. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. Le Client devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne Le Client doit créer autant d'identifiants que d'Utilisateurs. Chaque Utilisateur disposera d'un identifiant et d'un mot de passe personnel. L'identifiant est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs Utilisateurs.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS D’AIRGEME

Airgeme s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant d'assurer la continuité et la qualité d'accès à la plateforme électronique hébergeant le Logiciel vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Le Logiciel pourra ne pas être accessible pendant la Maintenance. Airgeme s'efforcera de prévenir le Client de toute Maintenance prévue durant la Période d'Ouverture au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf notamment en cas d'urgence.

Airgeme fournira au client, la garantie que le Logiciel présente toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l'art. Les données personnelles du Client, collectées lors de l'utilisation du Logiciel, seront conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques conformes aux règles de l'art et cela pendant toute la durée du présent Contrat.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Le Client déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par Airgeme, mais reconnaît que du fait des caractéristiques de l'Internet, la sécurité s'analyse pour Airgeme en une obligation de moyens. Notamment, Airgeme ne saurait être responsable de l'indisponibilité du Logiciel due au fait de ses prestataires.

Airgeme décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l'exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition au travers du Logiciel par le Client et les Utilisateurs. Le Client est seul responsable des informations précitées à l'égard des tiers. En conséquence, le Client garantit Airgeme contre toute réclamation ou action de la part d'un tiers fondée sur ces informations et indemnisera Airgeme de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l'encontre de Airgeme par une décision de justice exécutoire.

Le Client s'engage, pour lui-même et les Utilisateurs, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d'activités illégales, à interférer avec le Logiciel, les serveurs ou les réseaux connectés au Logiciel ou interrompre ceux-ci.

Airgeme ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par le Client et des activités exercées par le Client par l'intermédiaire du Logiciel. Le Client est responsable de ses données, de tout contenu qu'il ou les Utilisateurs diffuse(nt) ou de l'usage qu'il et les Utilisateurs font du Logiciel et plus largement du respect de la réglementation par le Client et les Utilisateurs, et garantit Airgeme contre toute demande d'un tiers à ce titre et indemnisera totalement Airgeme des conséquences d'une telle demande. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d'utiliser le Logiciel.

Le Client s'engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater le Logiciel et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d'induire en erreur les potentiels clients et leur laisser croire que ce site internet est associé au Logiciel Copadia.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie du Logiciel ou de l'utilisation du Logiciel ou de l'accès au Logiciel.

Le Client s'engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements du Logiciel ou de l'endommager.

Le Client confirme être intéressé par l'utilisation du Logiciel pour la formation de ses salariés. Il ne doit pas utiliser le Logiciel pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents.

Si l'utilisation de la bande passante du Client dépasse significativement l'usage moyen de bande passante (déterminé par Airgeme) des autres clients d’Airgeme, Airgeme se réserve le droit de désactiver immédiatement le compte du Client jusqu'à ce qu'il réduise son débit de bande passante.

En cas de non-respect par le Client ou un Utilisateur de l'une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, Airgeme se réserve le droit de suspendre l'accès au Logiciel, après un email informant le Client d'une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours d’Airgeme et notamment de son droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PROPRIETE DES DONNÉES HEBERGÉES

Le client conserve l'entière propriété des données qu’il héberge sur la plateforme. Airgeme se réserve le droit de les dupliquer à des fins d’hébergement et de sauvegarde.

Tous droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (qu'ils fassent ou non l'objet d'un enregistrement) ainsi que tout autre droit de propriété ou autre droit portant sur le Logiciel, les interfaces et développements spécifiques en découlant pour les besoins de l'intégration au système d'information du Client, les guides d'utilisation et la documentation y afférent (ci-après désignés ensemble les "Droits") sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive de Airgeme ou de ses donneurs de licence.

Le Client sera exclusivement responsable des conséquences directes et indirectes de l'intervention d'un tiers ou d'un Utilisateur sur le Logiciel et indemnisera Airgeme de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) et de toute condamnation en résultant, y compris à l'égard de tiers, prononcée par une décision de justice exécutoire, sans préjudice des autres recours et indemnités dont bénéficierait Airgeme conformément au Contrat.

Le Client concède expressément à Airgeme un droit de conservation des données hébergées sur la plateforme par lui ou ses salariés ou représentants. De la même manière, Airgeme est autorisé à garder à la disposition des utilisateurs leurs données, même s’ils ne sont plus salariés du Client.

ARTICLE 6. DROITS DE TIERS

Airgeme garantit qu'elle dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour que le Client puisse avoir accès au Logiciel, sous réserve que le Client utilise cet accès conformément aux dispositions du Contrat. Airgeme garantit le Client contre toute action en contrefaçon en raison de l'utilisation de l'accès au Logiciel conformément au Contrat et indemnisera le Client de toute condamnation prononcée à son encontre sur ce fondement résultant d'une décision de justice devenue définitive.

En cas d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'accès au Logiciel, Airgeme s'engage par ailleurs, à son choix et à ses frais, soit à obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser l'accès au Logiciel, soit à remplacer le Logiciel concerné par une application équivalente, soit à modifier le Logiciel concerné de façon qu'il ne soit plus contrefaisant. Si, à la seule discrétion de Airgeme, aucune des deux solutions ci-dessus n'étaient réalisable ou financièrement pertinente, Airgeme s'engage à rembourser le Client de toute somme déjà versée au cours du mois précédent le fait générateur du dommage. Cette garantie s'entend hors élément fourni par le Client ou donnée accessible via le Logiciel, mais qui n'en constitue pas un des éléments fournis par Airgeme au Client et est exclusive de tout autre recours contre Airgeme. Cette disposition s'applique uniquement à l'issue de la période d'essai gratuit.

Dans le cas où le Client viendrait à être informé de tout cas de contrefaçon du Logiciel, il s'engage à en aviser immédiatement Airgeme qui restera seul maître de la défense de ses droits.

ARTICLE 7. SECURITE

L'accès au Logiciel se fera à distance, via le réseau Internet, sous la forme dite de "Service as a Software" ou SaaS.

L'utilisation d'identifiants et de mots de passe (ci-après, les "Codes d'Accès"), qui seront communiqués par Airgeme au Client et à ses utilisateurs, sera nécessaire pour accéder au Logiciel lors de chaque connexion.

Le Client et ses utilisateurs sont seuls responsables de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des Codes d'Accès communiqués par Airgeme à destination du Client ou d'un Utilisateur et s'engagent à signaler à Airgeme toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à Airgeme cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception par Airgeme d'une telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par un Utilisateur sur le Logiciel sera réputée effectuée par le Client et relèvera de la responsabilité exclusive du Client à l'égard d’Airgeme et des tiers.

Airgeme se réserve le droit de suspendre l'accès au Logiciel en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux du Logiciel. Airgeme informera le Client dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.

Airgeme informe le Client et ses Utilisateurs des dispositions pénales concernant les atteintes à sécurité des systèmes automatisés de traitements de données.

Article 323-1 du Code pénal

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 323-2 du Code pénal

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 323-3 du Code pénal

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 323-3-1 du Code pénal

Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

ARTICLE 8. GARANTIES

Les Parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par Airgeme :

(i) les données transmises par l'Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés,

(ii) l'Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information du Client, de piratage d'extraction ou d'altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, et

(iii) il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses Utilisateurs afin de protéger leur système d'information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d'intrusion non autorisée par des tiers.
En conséquence, le Client utilise l'accès au Logiciel à ses risques et périls.

Le Client déclare et garantit à Airgeme que toutes les opérations effectuées par lui, incluant les Utilisateurs, directement ou indirectement grâce au Logiciel, seront conformes à la législation applicable à ses activités et au Contrat.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

Airgeme ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre du Contrat et ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l'utilisation du Logiciel, en ce compris perte de bénéfices, de profit, d'image, de clientèle, d'activité, de réputation ou de gain escompté, le temps passé par les salariés ou prestataires ou perte de chance.

Airgeme ne saurait être tenue responsable des contenus de quelque nature qu'il soit, fournis ou rendus accessibles par le Client et les Utilisateurs, au travers du Logiciel (ci-après, les "Contenus").

Le Client concède à Airgeme une licence non exclusive sur les Contenus, portant sur leur utilisation, leur reproduction et l'exploitation des droits y afférents, en ce compris les modifications et traduction, sur tout support pour toute la durée légale de protection des Contenus. Airgeme garantit au Client que les Contenus du Client ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers. Le Client reconnait et garantit être titulaire des droits nécessaires et suffisants sur les Contenus. Le Client ne saurait garantir Airgeme contre toute réclamation ou action de la part de tiers portant sur les Contenus. Le Client indemnisera Airgeme de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice de ces derniers à l'encontre de Airgeme par une décision de justice exécutoire.

Le Client garantit à Airgeme que les Contenus sont légitimement et légalement mis en ligne et non contraires aux bonnes mœurs et aux règles d'ordre public applicables aux Contenus et aux activités du Client, et ne contrefont pas les droits de Airgeme ou des tiers. Le Client accorde à Airgeme une licence d'utilisation de ces Contenus pour les besoins de l'exécution du présent Contrat. Le Client ne saurait garantir Airgeme contre toutes les conséquences dommageables résultant des Contenus rendus accessibles par le Client ou les Utilisateurs via le Logiciel.

En outre, Airgeme ne pourra être tenue pour responsable de la transmission ou de la qualité de transmission des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions de service, blocages ou interruptions des moyens de transmission et des moyens de télécommunication ou de l'inaccessibilité du Logiciel pour cause de Maintenance, mauvais fonctionnement du matériel du Client ou des réseaux de communication électronique.

Airgeme ne saurait être responsable de dommages indirects. Seront considérés comme des dommages indirects les dommages immatériels, notamment frais, y compris les honoraires d'avocat.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

L'accès et l'utilisation du Logiciel peut donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l'utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données. Airgeme garantie au Client que les données personnelles afférentes au Client ne seront divulguées qu'aux seules personnes en charges de l'utilisation du Logiciel. Airgeme garantit au Client que les données personnelles afférentes au Client et dont Airgeme est le responsable de traitement ne seront en aucun cas vendues et/ou cédées à un tiers.

Le Client s'engage à informer les Utilisateurs concernés et les personnes dont les données sont confiées à Airgeme dans le cadre du Logiciel souscrits, du fait qu'ils ont un droit d'accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci, qui peut s'exercer auprès d’Airgeme dans les conditions prévues par la loi. En outre, l'utilisation du Logiciel peut impliquer l'utilisation de "cookies", indispensables au fonctionnement du Logiciel.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable, sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.